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1 convention de complaisance
Dictionnaire de droit français-russe > convention de complaisance
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2 convention de complaisance
сущ.Французско-русский универсальный словарь > convention de complaisance
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3 convention
f1) соглашение, договор; конвенцияnégocier une convention — заключать соглашение [договор, конвенцию];
2) условностьconvention collective susceptible d'extension — коллективный трудовой договор, сфера действия которого может быть расширена
convention concernant la propriété littéraire et artistique — конвенция о литературной и художественной собственности
convention européenne sur la classification internationale des brevets — европейская конвенция о международной классификации патентов на изобретения
convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales — европейское соглашение о защите прав человека и основных свобод
convention européenne pour le règlement pacifique des conflits — европейская конвенция о мирном разрешении споров
convention de formation (professionnelle) — соглашение о профессиональном обучении (заключается между национальным фондом занятости и учреждением профобразования как одна из мер по трудоустройству работников, подвергшихся коллективному увольнению, или предпринимателем и учреждением профессионального образования о профессиональной подготовке работников предприятия)
convention d'indemnisation du chômage partiel — соглашение о возмещении государством расходов предприятий, связанных с выплатой работникам компенсации в случае сокращения рабочего времени ниже его установленной законом продолжительности
convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne — международная конвенция о сотрудничестве в обеспечении безопасности аэронавигации
convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques — международная конвенция об охране литературных и художественных произведений
convention internationale pour la répression du faux-monnayage — международная конвенция о борьбе с фальшивомонетчиками
convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer — международная конвенция об охране человеческой жизни на море
convention de La Haye relative au droit international privé — Гаагская конвенция по международному частному праву
convention de pêche et de conservation des ressources biologiques de la haute mer — конвенция о рыболовстве и охране живых ресурсов открытого моря
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide — конвенция о предупреждении преступления геноцида и наказании за него
convention sur les privilèges et immunités diplomatiques — конвенция о дипломатических привилегиях и иммунитетах
convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — конвенция о привилегиях и иммунитетах Организации Объединённых Наций
convention pour la protection de la propriété industrielle — конвенция по охране промышленной собственности
convention sur le régime international des ports maritimes — конвенция о международном режиме портов
convention relative aux relations et immunités consulaires — конвенция о консульских сношениях и иммунитетах
convention relative au traitement des prisonniers de guerre — конвенция об обращении с военнопленными
- convention aérienneconvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — конвенция о защите прав человека и основных свобод
- convention d'affectation en garantie
- convention d'affermage
- convention d'affrètement
- convention d'aide judiciaire
- convention d'allocations
- convention amendée
- convention d'approvisionnement
- convention d'arbitrage
- convention d'armistice
- convention d'assistance
- convention bilatérale
- convention de blocage
- convention de bon voisinage
- convention budgétaire
- convention de cartel
- convention choc pour choc
- convention de clearing
- convention de codification
- convention collective
- convention collective d'entreprise
- convention collective étendue
- convention collective ordinaire
- convention collective de travail
- convention commerciale
- convention de compensation
- convention de complaisance
- convention de compte
- convention de compte-courant
- convention constitutive
- convention consulaire
- convention de crédit
- convention de croupier
- convention douanière
- convention ducroire
- convention d'enchaînement
- convention d'entraide judiciaire
- convention d'entreprise
- convention d'entretien
- convention d'établissement
- convention européenne des brevets
- convention d'exclusivité
- convention d'exécution
- convention expresse
- convention d'extradition
- convention fermée
- convention fiscale
- convention fiscale internationale
- convention de forfait
- convention frontalière
- convention de frontière
- convention d'hérédité
- convention d'indivision
- convention d'intéressement
- convention internationale
- convention internationale de l'opium
- convention internationale du travail
- convention interprétative
- convention de joint-venture
- convention de licence
- convention de longue durée
- convention de mariage
- convention matrimoniale
- convention sur les missions spéciales
- convention modificative
- convention monétaire
- convention multilatérale
- convention non amendée
- convention ordinaire
- convention ouverte
- convention d'ouverture de compte
- convention d'ouverture de crédit
- convention portant revision
- convention postale universelle
- convention de prélèvements
- convention préliminaire
- convention de réciprocité
- convention régionale
- convention sanitaire internationale
- convention sur les stupéfiants
- convention susceptible d'extension
- convention tacite
- convention d'unité de compte
- convention universelle
- convention verbale
- convention de vote
См. также в других словарях:
Convention nationale — C est dans la salle du Manège des Tuileries que se réunit la Convention Nationale jusqu’au 9 mai 1793. Elle s installe ensuite dans l ancienne salle des Machines du palais des Tuileries, vaste local au rez de chaussée utilisé pour des spectacles… … Wikipédia en Français
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction — CITES Logo de la CITES Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d extinction Dépôt Gouvernement de la Confédération suisse … Wikipédia en Français
Georges Jacques Danton — Pour les articles homonymes, voir Georges Danton (homonymie). Georges Jacques Danton … Wikipédia en Français
Droit De La Mer — Vue en perspective du détroit de Gibraltar Le droit de la mer est constitué par l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des espaces maritimes, c’est à dire « les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle » par… … Wikipédia en Français
Droit de la Mer — Vue en perspective du détroit de Gibraltar Le droit de la mer est constitué par l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des espaces maritimes, c’est à dire « les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle » par… … Wikipédia en Français
Droit de la mer — Vue en perspective du détroit de Gibraltar Le droit de la mer est constitué par l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des espaces maritimes, c’est à dire « les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle » par… … Wikipédia en Français
TACITE — L’œuvre de Tacite pose aux lecteurs modernes, aux savants, aux lettrés, de nombreux problèmes. Certes, tous s’accordent à en reconnaître l’extrême beauté littéraire. Tacite apparaît bien comme «le plus grand peintre de l’Antiquité»; mais on lui… … Encyclopédie Universelle
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
Apologie de la pédophilie — L apologie de la pédophilie est l ensemble des actions entreprises par certains groupes de personnes, ou par des individus isolés, ayant visé à faire accepter socialement la pédophilie. Elle s est principalement développée à l époque dite de la… … Wikipédia en Français
Chronologie de la vie d'Honoré de Balzac — Honoré de Balzac, né Honoré Balzac[1],[2],[3], à Tours le 20 mai 1799 (1er prairial an VII) et mort à Paris le 18 … Wikipédia en Français
